Le Consuel a pour objectif de limiter voire éviter les potentiels accidents survenant suite à un défaut d’installation électrique. Afin de garantir un environnement sécurisé et une installation électrique aux normes, Consuel a mis au point différentes attestations. L’attestation Consuel Verte est un formulaire CERFA témoignant du respect des réglementations dans les installations à usage non domestique.
L’obtention d’un visa par Consuel se déroule en cinq étapes :
- L’achat du formulaire
- Le remplissage du formulaire
- Son renvoi à Consuel
- Le traitement du dossier par Consuel
- Apposition du visa par Consuel
Qu’est-ce que l’attestation Consuel verte ?
Chaque attestation s’applique à des structures spécifiques et l’attestation Consuel Verte vise les installations électriques à usage non domestique telles que :
- Installations électriques extérieures
- Parties communes d’immeubles d’habitation
- Locaux recevant du public et/ou des travailleurs
Afin de garantir la sécurité de ces lieux ainsi que celle de leurs usagers, il est essentiel de réaliser une vérification des installations électriques et ainsi certifier leur conformité aux normes réglementaires. Elle permettra de prévenir et empêcher de possibles accidents pouvant causer des dommages matériels et humains.
Comment obtenir l’attestation Consuel verte ?
Des travaux jusqu’à l’obtention d’une attestation visée par Consuel témoignant d’une installation aux normes, il y a plusieurs démarches à réaliser. La première étape sera de procéder à l’achat de l’attestation dont le coût est en moyenne de 65 euros. Pour ce faire, deux options sont possibles :
- Faire une demande de formulaire papier
- Faire une demande de formulaire électronique
Dans les deux cas, remplissez votre formulaire manuellement et renvoyez-le par courrier au Consuel. L’attestation doit obligatoirement être émise à la fin des travaux d’électricité et au moins trois semaines avant la date de mise en service du raccordement de l’installation au réseau de distribution. Notez qu’une fois envoyée, cette attestation de conformité est valide un an.
Par la suite, une visite de contrôle doit etre effectuée par Afa Controle ou un organisme accrédité et l’installateur sera averti de la date et de l’heure par le biais d’un avis de visite. Si cette dernière se déroule sans encombre et ne relève aucune non-conformité préjudiciable, vous recevrez alors votre visa par Consuel. En revanche, si la visite est reportée, annulée ou relève des infractions, une contre-visite devra être mise en place à vos frais.
Remplir une attestation Consuel verte
Afin de ne pas retarder vos démarches et ainsi la réception de votre attestation Consuel Verte visée, il est essentiel de remplir correctement et complètement le formulaire. Toute attestation incomplète ou possédant des informations erronées se verra retournée. Dans ce cas, il faudra donc la compléter ou apporter les corrections nécessaires avant de la renvoyer.
De manière à remplir le formulaire d’attestation de conformité Verte en bonne et due forme, il est important de ne pas faire d’erreur. Il se divise en huit parties aisément identifiables. Parmi ces huit, quatre d’entre elles sont réservées à Consuel et il est crucial que rien ne soit inscrit dans ces cadres dans le risque de rendre le document irrecevable :
- L’encadré “visa du Consuel” exclusivement réservé à l’apposition du visa par Consuel.
- L’encadré réservé aux données d’utilisation.
- L’encadré “installateur” qui comprend les coordonnées et l’identité de l’installateur ayant commandé le formulaire.
- Le dernier cadre du formulaire, réservé au Consuel (se situe en bas du document).
Les sections restantes sont à remplir de manière la plus complète possible :
- L’encadré “adresse des correspondances” dans lequel seront à stipuler les informations nécessaires aux correspondances de ce dossier. Dans cette section, deux options sont possibles. Si vous êtes un installateur professionnel en électricité, il vous faudra alors désigner un de vos salariés ou l’agence destinataire des correspondances. Si vous n’êtes pas un installateur professionnel, précisez simplement l’adresse de destination pour les prochaines correspondances de ce dossier. Notez que dans l’éventualité où ces précisions ne seraient pas apportées, les correspondances de ce dossier seront adressées aux coordonnées inscrites dans l’encadré “Installateur”.
- L’encadré “installation électrique” dans lequel une dizaine de précisions sont à apporter concernant le lieu.
- L’encadré “travaux” rassemble les renseignements sur l’installation électrique ainsi que sa puissance.
- L’encadré dans lequel sera précisé la date. La signature de l’installateur est également essentielle. Un formulaire non signé sera irrecevable.
En complément de ce formulaire, certains éléments sont à joindre lors de l’envoi au Consuel. Afin de faciliter la localisation du lieu en cas de visite, un “plan de situation” peut être demandé. Un “rapport de contrôle d’un organisme d’inspection” sera également demandé ainsi que le dossier technique n° SC 143 disponible sur le site Consuel.
Une installation aux normes permet la prévention d’accidents pouvant causer des dommages matériels et humains. C’est pourquoi, pour la sécurité de tous, il est essentiel de mettre en place une installation électrique fonctionnelle et conforme aux réglementations.
