Pour une installation électrique en bonne et due forme, il est essentiel de respecter certaines réglementations. En plus d’être une obligation aux yeux de la loi, une installation électrique aux normes vous permettra d’avoir plus de contrôle sur votre consommation au quotidien ainsi que d’assurer la sécurité des personnes présentes dans le bâtiment.
Afin de certifier la conformité des installations électriques d’un établissement, il existe différentes attestations Consuel électrique, sous la forme de formulaires CERFA. Notez qu’une fois émis, la durée de validité de ce formulaire est d’un an.
Qu’est-ce que l’attestation de Consuel jaune ?
Si il existe plusieurs types d’attestation Consuel, chacune d’entre elles est destinée à une situation particulière. L’attestation Consuel jaune concerne les usages privés des particuliers uniquement, par exemple :
- Maison
- Appartement
- Gîte
- Abri de jardin
- Remise
- Dépendance
L’attestation Consuel Jaune se présente sous la forme d’un formulaire recueillant de nombreuses informations sur le logement. Il est essentiel d’en attester la conformité électrique afin de garantir une certaine sécurité.
Comment obtenir l’attestation de Consuel jaune ?
Tout d’abord, il est important de noter que l’obtention de votre attestation de conformité a un coût. Ce tarif varie en fonction du formulaire et s’élèvera à environ 120 euros pour une attestation Consuel Jaune. Dans la majorité des cas, c’est l’électricien chargé des travaux qui fait la demande d’attestation Consuel. Cependant, si vous êtes familier avec les systèmes électriques, vous pouvez en faire vous-même la demande, auquel cas deux choix s’offrent à vous :
- Sous format électronique, vous recevez un formulaire en ligne que vous remplissez et renvoyez immédiatement par internet.
- Sous format papier, vous commandez le formulaire que vous remplissez manuellement et renvoyez par courrier au Consuel.
À compter du moment où le Consuel reçoit l’attestation complète, il faudra estimer une période d’une à trois semaines avant qu’ait lieu la visite de contrôle. L’installateur sera alors notifié de la date et de l’heure de ladite visite. Cette dernière est l’ultime étape avant d’obtenir votre visa par Consuel. Si lors de cette visite, tout est conforme aux normes réglementaires, vous recevez alors votre attestation visée. Dans le cas contraire, il vous faudra effectuer les travaux en conséquence pour enfin demander une contre-visite.
Comment remplir une attestation Consuel jaune ?
Il est essentiel que ce document CERFA soit rempli intégralement et correctement. Dans le cas où il manquerait des informations ou que l’une d’entre elle soit erronée, le formulaire d’attestation sera retourné pour être complété ou corrigé. Par conséquent, un retard sera indéniable et repoussera le visa par Consuel.
Le formulaire se divise en différentes parties avec tout d’abord des sections à ne pas remplir au risque de rendre votre formulaire irrecevable :
- Un cadre réservé à l’apposition du visa par Consuel.
- Un cadre réservé aux données d’utilisation (réservé au Consuel).
- Un cadre “installateur” sur lequel se trouvent les informations concernant l’installateur ayant commandé le formulaire.
- L’ultime cadre du formulaire, réservé au Consuel.
Ensuite se trouvent les sections à remplir de manière méticuleuse :
- Un cadre intitulé “Adresse des correspondances”. Deux options s’offrent à vous pour cette section. Si vous êtes un installateur professionnel en électricité, vous désignez un de vos salariés ou une de vos agences. Si vous n’êtes pas professionnel, précisez l’adresse de destination pour les prochaines correspondances de ce dossier. Il est important de noter que dans le cas où ces précisions ne seraient pas apportées, les correspondances seront ainsi adressées aux coordonnées nommées dans le cadre “installateur”.
- Un cadre “installation électrique” dans lequel seront à renseigner des informations telles que la localisation exacte du lieu en question.
- Un cadre “type de construction à usage domestique” où il devra être précisé le type exact de construction dont il s’agit.
- Un cadre “travaux” précisant les potentielles rénovations et informations complémentaires concernant les circuits et puissances.
- Un cadre servant à dater et signer le formulaire. Il est essentiel de rester prudent jusqu’à la fin de ce formulaire, car l’oubli d’un des deux rendra le formulaire irrecevable.
Certains éléments complémentaires sont à joindre au formulaire d’attestation. Afin de permettre une meilleure localisation du site lors de la visite de contrôle, un plan de situation peut être demandé. Aussi, si la puissance dépasse 36 kVA au point de livraison, il faudra également fournir le dossier technique n° SC 143 rempli, disponible sur le site internet de Cons
Enfin, une installation aux normes limite grandement les risques de dysfonctionnements dont les conséquences peuvent être considérables, d’un point de vue matériel comme humain. En cas d’accident, avec une attestation témoignant d’une installation électrique réglementaire, l’assurance ne pourra pas refuser de couvrir les dégâts causés.
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