Les attestations de conformité Bleues sont des formulaires CERFA remplis dans l’objectif de recevoir un visa par Consuel. Afin de limiter les risques d’accidents pouvant survenir à la suite d’une installation électrique défectueuse, Consuel a mis au point diverses attestations témoignant du bon fonctionnement d’une installation.
Elles permettent d’en certifier la conformité en s’assurant qu’aucun dysfonctionnement n’est susceptible de survenir.
Qu’est-ce que l’attestation Consuel bleue ?
L’attestation bleue Consuel se présente sous la forme d’un formulaire renseignant diverses informations essentielles à l’obtention d’une certification de conformité. Elle concerne les installations de production d’électricité qui ne disposent pas de stockage d’énergie, telles que :
- Le photovoltaïque
- L’éolien
- La biomasse
- L’hydro-électricité
Afin de garantir la sécurité de tous, chaque installation électrique se doit d’être conforme aux normes de réglementation. Cette attestation permet d’affirmer qu’elles le sont. De plus, une attestation visée par Consuel permettra à l’assureur de couvrir l’installateur en cas d’incident. En revanche, dans le cas contraire, l’assurance est en droit de se retirer.
Avant toute chose, il est important de noter qu’au même titre que les autres attestations Consuel, celle-ci a un coût. Si ce dernier variera selon certains critères, il se situera en moyenne autour de 170 euros.
Le mode d’obtention de ce formulaire varie en fonction de votre statut :
Vous êtes un professionnel
La commande du formulaire s’effectue par internet avec un règlement par carte bancaire uniquement. Vous devez également faire appel à Afa Controle ou un organisme accrédité pour effectuer la vérification de votre installation.
Une fois l’intervention effectuée par Afa Controle ou un organisme accrédité, il faut remplir l’attestation, elle doit être renvoyée électroniquement au Consuel qui peut ainsi procéder à son traitement.
Vous êtes un particulier
L’attestation peut être commandée en ligne directement ou par courrier grâce à un bon de commande disponible sur le site Consuel. Une fois remplie, celle-ci doit être renvoyée par courrier.
Dans les deux cas, une visite de contrôle peut être réalisée à la suite du renvoi de l’attestation. Un inspecteur mandaté par le Consuel se déplace sur le site afin de s’assurer de l’absence de non-conformités. Dans le cas où une anomalie est détectée, il faudra alors mettre en place une contre-visite, à vos frais.
Que vous soyez un professionnel ou un particulier, notez que l’attestation doit être envoyée à la fin des travaux et au moins 3 semaines avant la date de mise en service du raccordement au réseau public. Vous pourrez ensuite suivre votre dossier en ligne dans l’espace client du site Consuel.
Formulaire Consuel Bleue : guide pratique
Il est crucial de remplir ce formulaire CERFA de manière assidue afin d’éviter tout retardement dans les démarches. Toute information erronée ou oubli fera l’objet d’un retour, vous obligeant à compléter les données manquantes, entraînant un délai inévitable.
L’attestation Bleue Consuel se divise en huit sections dont la moitié est réservée au Consuel et sur lesquelles il est capital de ne rien inscrire au risque de rendre le formulaire irrecevable. Les encadrés réservés au Consuel sont ceux destinés à l’apposition du visa ; aux données d’utilisation du formulaire ; le cadre “installateur” qui mentionne l’identité et les coordonnées de l’installateur ; le dernier cadre situé en bas du formulaire.
Les encadrés à remplir minutieusement sont les suivants :
- Le cadre “adresse de l’installateur” où seront spécifiées les informations permettant la correspondance du dossier. Les coordonnées inscrites ici diffèrent si vous êtes un installateur professionnel ou non professionnel. Dans le cas où vous êtes un installateur professionnel en électricité, il faudra ainsi désigner l’un de vos salariés ou l’agence destinataire. Dans le cas contraire, il suffira de préciser l’adresse de destination des prochaines correspondances. Si aucune information est inscrite dans cet encadré, alors la correspondance du dossier se fera en fonction de l’adresse renseignée dans le cadre “installateur”.
- Le cadre “installation électrique” est destiné aux informations spécifiques concernant le lieu où se trouve l’installation électrique dont il est question.
- Le cadre “travaux” rassemble les données électriques plus détaillées.
- Le cadre permettant de dater et signer le document.
Une fois le formulaire dûment rempli, des documents complémentaires sont à joindre au dossier. Un “plan de situation” peut vous être demandé afin de garantir une localisation exacte du lieu dans le cas d’une visite de vérification. Si plusieurs installateurs sont impliqués, leurs identités et coordonnées devront également être fournies. De plus, un schéma technique et un dossier technique de l’installation de production seront aussi à joindre au dossier. À noter que ce dernier peut être téléchargé directement sur le site Consuel.
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