Quelles sont les normes électriques à respecter pour le Consuel ?
Afin de protéger les salariés et éviter les risques d’accident liés à une installation électrique défectueuse, le Code du Travail impose aux entreprises une vérification régulière du système électrique. S’assurer de la qualité de ses installations électriques fait partie des obligations pour tous les professionnels.
Pour savoir comment garantir la sécurité dans votre établissement, il convient de se référer aux différentes normes en vigueur. La NF C 15-100 représente aujourd’hui la règle de conformité que tous les bâtiments doivent respecter. Cette norme a été récemment mise à jour :
- Amendement du 5 mai 2015
- Arrêté du 3 août 2016
Bien comprendre les règles à respecter pour être en conformité s’avère essentiel pour garantir la sécurité dans un bâtiment. La norme NF C 15-100 impose ainsi plusieurs règles à respecter et l’installation de plusieurs équipements :
- Un compteur électrique : mesure de la quantité d’électricité consommée
- Un disjoncteur général : permet de couper le courant sur la totalité du système
- Un tableau électrique : regroupe l’ensemble des circuits électriques du bâtiment
- Des disjoncteurs : dispositifs différentiels à haute sensibilité évitant les fuites de courant
- Des fusibles et des disjoncteurs pour chaque circuit : protection contre les surintensités
- Des conduits : protection des fils conduits
A noter : il est également possible de compléter votre installation avec un délesteur afin d’éviter un déclenchement intempestif du disjoncteur général.
Le Consuel électrique remplit une mission d’utilité publique afin de contrôler les systèmes électriques et éviter les accidents liés à un défaut dans les installations. Afin de s’assurer de la qualité des installations, il est nécessaire de respecter certaines normes. Cette vérification est obligatoire pour les entreprises et doit être renouvelée périodiquement afin d’éviter les risques d’accidents.
Pour garantir la qualité de votre installation électrique et ainsi travailler dans un environnement sécurisé, AFA Contrôle vous propose ses services pour contrôler et certifier votre système électrique.
Afin d’obtenir votre certification, il est important d’avoir connaissance des différentes normes à respecter pour le Consuel.
Pourquoi avoir votre installation électrique aux normes ?
Si avoir une installation électrique aux normes est une obligation, elle représente également un avantage au quotidien. En effet, une installation conforme vous permet de mieux contrôler votre consommation d’électrique et de garantir la sécurité de tous dans votre établissement. Bien respecter le Consuel s’avère donc essentiel pour être assuré d’avoir un système électrique en règle.
L’objectif du Consuel est donc d’assurer de bonnes conditions de travail pour tous et d’éviter les éventuels accidents pouvant avoir de lourdes conséquences : dégâts matériels et humains.
Bien plus qu’une obligation, une installation électrique aux normes s’avère être un élément déterminant pour travailler sereinement au quotidien.
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Quelles sont les étapes d’une mise aux normes électriques ?
Rapports et diagnostic électrique
Avant d’engager des travaux de remise aux normes, il convient de faire évaluer son installation électrique par un professionnel habilité. Le recours à un professionnel compétent est nécessaire pour prendre en compte l’ensemble des éléments du système électrique du bâtiment concerné.
Pour que le diagnostic électrique soit le plus précis possible, plusieurs éléments vont donc être étudiés de près :
- Le système d’alimentation générale et les différents circuits et fils dont il est composé
- Les équipements de base du tableau électrique
- Les différents composants supplémentaires du tableau électrique
- L’ensemble du câblage ainsi que le schéma général du tableau électrique
Une étude précise et approfondie de la totalité du système électrique d’un bâtiment est donc nécessaire pour s’assurer du bon fonctionnement de l’ensemble des composants de ce système.
En savoir plus sur le dossier électrique du Consuel
Le Consuel et la Loi Alur
Depuis le 1er janvier 2018, tous les propriétaires-bailleurs doivent faire réaliser un diagnostic des installations électriques et de gaz de plus de 15 ans. Le diagnostic va porter sur différents éléments de l’installation électrique en place :
- Présence et emplacement d’un appareil général de commande et de protection
- Présence d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité adapté en fonction du type de système électrique en place
- Présence d’un dispositif de protection contre la surintensité sur chaque circuit
- Présence d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux caractéristiques du bâtiment
- Identification des équipements électriques vétustes ou inadaptés à l’usage
- Absence d’un système de sécurité suffisant sur l’installation
En fonction des conclusions du diagnostic et des éventuels dysfonctionnements relevés dans le rapport, des travaux de remise aux normes peuvent s’avérer nécessaires.
En savoir plus sur la loi Alur et le consuel électrique
Les différents formulaires Consuel
En fonction des situations, il existe différentes attestations Consuel. Les formulaires CERFA attestant de la conformité des installations électriques sont les suivants :
- Attestation jaune : destinée aux installations électriques à usage domestique (logement, dépendances, remises…).
- Attestation verte : destinée aux installations électriques à usage non-domestique, c’est-à-dire pour les sites accueillant des travailleurs et/ou du public et pour les installations extérieures dans le domaine public.
- Attestation bleue : destinée aux installations de production d’électricité sans dispositif de stockage d’énergie : éolienne, consuel photovoltaïque…
- Attestation violette : destinée aux installations de production d’électricité avec dispositif de stockage d’énergie : éolienne, photovoltaïque…
A noter : les attestations de conformité Consuel sont valides pendant 1 an.
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Comment mettre aux normes une installation électrique ?
Dans le cas où le rapport du diagnostic électrique mentionne un ou plusieurs défauts dans le système électrique du bâtiment, il est nécessaire d’engager certains travaux pour être en conformité.
Pour être sûr d’avoir une installation électrique conforme aux normes, il est conseillé de faire appel à un professionnel pour régler les différents dysfonctionnements relevés lors du diagnostic.
Avant l’intervention de l’électricien, il est également conseillé de procéder à une mise en sécurité des éléments présentant le plus de risques d’accident.
Afin de garantir la sécurité de tous, il est nécessaire de résoudre l’ensemble des dysfonctionnements relevés et de remettre aux normes l’installation électrique de votre bâtiment.
Plus qu’un objectif de sécurisation, cette remise aux normes est une obligation légale encadrée par la norme NF C 15-100. En fonction du diagnostic réalisé, vous pourrez résoudre tous les risques de sécurité de votre bâtiment.
Quels sont les risques que vous courrez si votre installation n’est pas aux normes ?
Les dysfonctionnements dans une installation électrique peuvent avoir de lourdes conséquences et entraîner des dommages matériels et humains particulièrement importants : électrocutions, incendies, pertes de matériel, blessures… Etant donné les risques très importants que présente une installation électrique défectueuse, une remise à niveau est donc essentielle.
Dans le cas où, en tant que chef d’entreprise, vous ne réalisez pas la remise aux normes de votre installation électrique, vous vous exposez à de potentielles sanctions financières et pénales.
Si, en cas de contrôle, vous ne pouvez pas présenter d’attestation de diagnostic Consuel, vous pouvez être sanctionné d’une amende. Ces sanctions peuvent être alourdies en cas d’accident entraînant des dommages corporels ou matériels.
En cas de défaut d’attestation au moment d’un accident, l’assureur peut également refuser de couvrir les dégâts. Etant donné les risques et les éventuelles sanctions que l’absence de certification Consuel représente, il est donc essentiel d’être en règle par rapport à cette obligation légale.
Pourquoi choisir AFA Contrôle pour votre Consuel ?
S’assurer de la conformité de son installation électrique est donc obligatoire et notamment pour les professionnels. En effet, afin d’éviter les éventuels risques d’accidents liés à une installation défectueuse, il convient de s’assurer d’avoir un système respectant les normes en vigueur.
Pour être sûr de votre installation, vous devez faire appel à un professionnel qualifié et habilité pour réaliser ce contrôle de conformité.
Avec les experts AFA Contrôle, vous bénéficiez d’un diagnostic précis et détaillé de votre installation électrique. En fonction de l’état de votre système électrique, nous pourrons vous donner tous les bons conseils afin de réaliser les travaux nécessaires pour que votre système soit conforme à la norme NF C 15-100.
Pour que les travaux de réhabilitation de votre système soit en conformité avec les normes en vigueur, il est également préférable de faire appel à un professionnel du secteur. En effet, connaissant parfaitement les règles de conformité à respecter, l’électricien pourra ainsi remettre à niveau votre installation et garantir la sécurité de votre bâtiment.
Une fois les travaux de remise à niveau réalisés, vous pourrez ainsi obtenir votre attestation Consuel, essentielle pour garantir un environnement de travail sécurisé.
Bien plus qu’une obligation légale, le Consuel est donc une réelle protection pour les professionnels et leurs salariés. En effet, étant donné les importants risques que représente une installation défectueuse, il est nécessaire d’avoir un système électrique en règle.
Pour vous aider à respecter cette obligation, n’hésitez donc pas à nous contacter et obtenez un diagnostic précis de votre installation. Avec AFA Contrôle, vous êtes assuré de respecter vos obligations et vous travaillerez dans un environnement parfaitement sécurisé.
