Mise en service de votre installation
Qu’est-ce qu’un consuel pro ?
Un consuel pro est un certificat de conformité délivré par l’organisme du même nom, le Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Electricité (CONSUEL électrique), qui justifie le respect des normes électriques en vigueur de votre site professionnel (local commercial, industrie, atelier, etc).
Dès lors qu’il s’agit d’une construction neuve ou d’une rénovation lourde avec mise hors tension de votre local, la nouvelle installation électrique doit être contrôlée et validée avant de pouvoir être raccordé au fournisseur d’électricité.
Cette étape est indispensable pour assurer la sécurité du personnel, mais aussi du public dans le cas des ERP.
Ce Consuel professionnel s’applique à plusieurs cas d’installation de consommation électrique à usage non domestique. Si vous êtes dans l’une de ces situations, le formulaire CERFA n°12507*03 correspondant au consuel pro est adapté :
- Installation soumise à réglementation particulière : locaux recevant des travailleurs et/ou du public, immeubles de grande hauteur, mines et carrières, etc
- Services généraux et parties communes des habitations et lotissements : chaufferie, dégagements, éclairage extérieur,etc.
- Installation extérieure non soumise à une réglementation particulière : éclairage public, signalisation, radars, panneaux publicitaires, etc.
Pourquoi un Consuel pro est obligatoire ?
Si votre local professionnel est le résultat d’une construction neuve, ou si vous avez effectué des travaux de rénovation impliquant la mise hors tension de votre réseau, le décret du 14 décembre 1972 et la norme NFC 15 100 relative vous imposent une vérification réglementaire de la nouvelle installation électrique avant toute mise en service.
Cette loi, qui s’est depuis étendue à divers domaines, vise à limiter le risque d’incendie ou d’explosion dû à une mauvaise installation électrique. Ce type de sinistres majeurs a été régulièrement observé dans les années 1970, et a ainsi poussé les autorités à réglementer la mise en place de nouveaux réseaux afin de garantir la sécurité des usagers de l’électricité. Cette obligation légale ne peut être détournée, et s’avère indispensable pour effectuer le raccordement de votre réseau au fournisseur d’électricité concerné.
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Combien coûte un raccordement électrique pour un consuel professionnel ?
Le coût d’un raccordement électrique dépend de nombreux facteurs liés à la situation de votre local professionnel ou de votre installation :
- Le type de raccordement nécessaire : branchement souterrain, aérosouterrain, aérien, ou aérien sur façade.
- Le domaine d’intervention : public, privé, ou les deux.
- La puissance du raccordement : inférieure ou supérieure à 36kVA.
- La zone géographique et la démographie de l’agglomération.
Le lieu de votre local professionnel est donc déterminant pour connaître le gestionnaire de réseau à contacter concernant votre raccordement. En déterminant les pré-requis de votre consommation électrique avec ce dernier, vous aurez alors un tarif précis quant à la mise en service de votre installation.
Toutefois, le générateur de réseau tout comme le fournisseur d’électricité n’intervient pas en l’absence d’une attestation Consuel verte qui correspond à un usage électrique non domestique. Le prix de l’attestation consuel professionnel correspond à celui du formulaire CERFA relatif qui vous coûtera 65,60 euros TTC au format électronique, et 66,85 euros TTC au format papier, et devra être retourné dûment complété au CONSUEL. Ce dernier peut alors planifier la visite d’un agent pour contrôler votre réseau.
Si cette dernière ne peut pas avoir lieu à cause du retard des travaux ou d’une indisponibilité de votre part, un second rendez-vous vous sera facturé 121,20 euros TTC. Dans le cas où cette visite est renouvelée car votre installation n’était pas conforme au normes en vigueur, cette dernière vous coûtera 200,71 euros TTC.
En plus du CERFA vient s’ajouter le contrôle de votre installation. Le tarif dépend de la taille de votre installation.
Comment faire pour obtenir un Consuel pro ?
Il est primordial de finir vos travaux électriques avant de lancer les démarches pour obtenir votre Consuel pro. En effet, un chantier inachevé ne permettra pas à l’inspecteur de contrôle de valider votre installation, et donc de vous remettre l’attestation Consuel pro désirée. De plus, ce retard entraînera la prise d’un nouveau rendez-vous qui vous sera facturé.
Une fois les travaux bel et bien terminés, le maître d’ouvrage, l’exploitant, l’employeur, ou l’installateur fait la demande d’une vérification de l’installation électrique auprès d’un organisme accrédité par AFA Contrôle. Cette première inspection vous permet de faire la demande d’un Consuel pro avec la certitude d’obtenir le certificat souhaité grâce à l’approbation de l’organisme accrédité, ou de ses observations quant aux défaillances à résoudre.
Ensuite, sur le site du CONSUEL, vous procédez à l’achat de l’attestation Consuel verte, le formulaire CERFA n°12507*03. Un bon de commande Consuel professionnel vous est alors délivré, et vous pouvez compléter tous les champs requis dès réception du document. Ce dernier doit être retourné au CONSUEL en ligne ou par courrier. Une visite de contrôle sera ensuite fixée avec un organisme accrédité par AFA Contrôle, pour confirmer le respect des normes électriques de votre installation. Lors de votre envoi, des pièces complémentaires vous seront également demandées tels que les rapports d’organismes accrédités ayant fait une première vérification de votre installation. Il est essentiel de retourner un dossier complet et signé par l’installateur lui-même à la délégation régionale du CONSUEL concernée.
Lors de la visite de l’agent Consuel, deux cas de figures sont possibles :
- L’installation est conforme : l’agent de contrôle appose alors un visa sur votre formulaire cerfa professionnel pour attester de la conformité électrique de votre réseau. Ce Consuel pro est valable durant un an. Une vérification annuelle devra donc être mise en place pour garantir la sécurité électrique de votre installation, et répondre aux exigences légales du décret de 1972.
- L’installation n’est pas conforme : une seconde visite sera fixée pour vérifier la correction des dysfonctionnements préalablement constatés. Ce nouveau rendez-vous vous sera, par ailleurs, facturé.
Il faut compter une vingtaine de jour entre l’envoi de votre formulaire, et des annexes requises, et l’obtention du certificat Consuel pro. Un délai auquel vient s’ajouter celui de votre fournisseur d’électricité pour le raccordement. Il est donc important d’anticiper vos démarches pour éviter une perte de temps importante pour la mise en service de votre réseau.
Comment remplir une attestation de consuel professionnel ?
L’attestation Consuel verte professionnelle peut être complétée en ligne au format électronique, ou au format papier, et doit être renseignée par l’installateur uniquement. Elle se compose de plusieurs champs principaux :
- L’adresse de correspondance pour les éventuels échanges nécessaires entre vous et le CONSUEL
- Vos coordonnées ou celles de votre siège social
- La description de l’installation électrique effectuée : cette section permet de détailler précisément le contexte des travaux en indiquant notamment le type d’infrastructure concernée, et les coordonnées du propriétaire de l’installation.
- La description des travaux électriques réalisés : installation neuve ou rénovation, indication des circuits neufs créés et des circuits existants conservés, etc.
- Les documents associés : vous devez joindre le rapport de l’organisme d’inspection à votre formulaire, ainsi que le dossier technique SC143 complété si la puissance délivrée est supérieure à 36kVA, 90A monophasé, ou 60A triphasé.
- La mention des différents intervenants : si les travaux ont impliqué une pluralité d’installateurs, il est important d’indiquer les coordonnées de ces autres intervenants et leurs réalisations afin de ne pas porter la responsabilité de leurs installations lors du contrôle.
La saisie en ligne de votre formulaire vous permet d’être immédiatement notifié si l’un des champs requis est resté incomplet. Vous avez ainsi l’assurance d’envoyer au CONSUEL un dossier complet qui facilitera la rapidité du traitement de ce dernier.
Pourquoi choisir AFA Contrôle pour obtenir un consuel pro ?
AFA Contrôle vous offre un engagement de qualité strict et constant. Notre volonté est d’accompagner nos clients de la meilleure façon, tout en leur assurant le respect des obligations légales auxquelles ils sont soumis. Dans cet objectif, nos équipes sont régulièrement formées pour maintenir leurs compétences et les accréditations nécessaires à leurs missions.
Ainsi, vous avez l’assurance de profiter d’un service d’inspection impartial et des plus qualifiés pour la vérification de la conformité électrique de votre installation, mais aussi pour toutes les vérifications périodiques annuelles nécessaires.
Lors d’une visite initiale, nos équipes vous permettent de profiter d’observations fiables et rigoureuses, indispensables dans l’obtention de votre consuel pro. De la même manière, les visites périodiques effectuées par nos services vous garantissent un suivi méticuleux de votre installation électrique, et vous permet ainsi d’être serein quant à vos obligations légales concernant la conformité de votre réseau.
Pour toute demande de renseignement ou d’intervention, vous pouvez nous contacter au 04 11 89 61 53.
Organisme accrédité AFA Contrôle vous assure une inspection rigoureuse de votre installation électrique, conformément aux exigences légales, réglementaires, et normatives en vigueur.
Notre bureau de contrôle indépendant est ainsi habilité à effectuer les vérifications requises dans le cadre d’un nouveau réseau électrique impliquant l’obtention d’un Consuel pro.
