Un diagnostic électrique est essentiel pour assurer la sécurité des occupants d’un logement. Il permet de contrôler les systèmes électriques et d’empêcher tout incident qu’une anomalie pourrait causer. Définie à l’aide de normes précises, la qualité de l’installation électrique doit être certifiée sur une attestation de conformité Consuel.
Dans le cas d’une installation à usage domestique, comme dans le cas de la location d’un logement, la certification sera faite par le biais d’une attestation Consuel jaune. Promulguée en 2014, la loi Alur est complétée en 2017 en imposant l’obligation d’un diagnostic électrique pour les bailleurs.
Qu’est-ce que la loi Alur ?
La loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (loi Alur) de mars 2014 aussi identifiée comme loi n°2014-366, permet une réglementation des locations en luttant contre les mises en locations de logements inadaptés. Aujourd’hui, cette même loi oblige tous les bailleurs à faire réaliser un diagnostic électrique de chaque logement qu’il souhaite proposer à la location. Une telle transparence permet d’améliorer les relations entre bailleur et propriétaire et assure la sécurité de tous.
Une installation électrique non normée peut être la cause d’accidents importants. En venant encadrer la vérification de ces dernières, le bailleur garantit un logement aux normes, dans lequel les risques liés à l’installation électrique sont moindres voire inexistants.
Consuel électrique et loi Alur : qui est concerné ?
La loi Alur concerne un large public, qu’il s’agisse des locataires, propriétaires, bailleurs, copropriétaires, agence immobilière ou encore les garants. Le Consuel électrique de la loi Alur vient tout particulièrement cibler le bailleur qui se trouve désormais dans l’obligation de faire réaliser le diagnostic électrique du logement qu’il loue.
Dans un rapport de cause à effet, les locataires sont également directement concernés par cette loi qui vient assurer leur sécurité en tant qu’habitants des logements en question.
Au cours d’un bail de location, les conflits entre bailleur et locataire ne sont pas rares et peuvent provoquer des complications. Lorsque toutes les mesures sont prises pour assurer la location d’un logement décent et aux normes, les conflits entre les partis sont limités ce qui assure une location en bonne et due forme.
Consuel loi Alur, dans quel cas est-ce obligatoire ?
Afin de mener à bien une installation électrique, un diagnostic doit être réalisé par un professionnel certifié qui attribuera alors une attestation de certification adaptée à l’usage dont il est question. Cette certification est essentielle afin de pouvoir raccorder le réseau au fournisseur d’électricité.
Avec Consuel loi Alur, le bailleur est désormais dans l’obligation de faire vérifier ses installations électriques par le biais de diagnostics réalisés par des professionnels. Lors de la signature d’un bail, le bailleur doit alors fournir un état de l’installation intérieure d’électricité. De cette manière, le locataire est averti sur l’état des installations présentes dans le logement. Si en 2017, cette obligation ne concernait que les logements dont l’installation avait plus de 15 ans, elle s’applique depuis 2018 à tous les logements. Il est donc aujourd’hui illégal pour un bailleur de louer sans Consuel loi Alur.
Si une installation électrique aux normes présente des avantages notables tels que la sécurité des locataires vivant dans le logement, elle est aujourd’hui obligatoire pour tous les bailleurs souhaitant mettre un bien à la location. En effet, une installation défectueuse peut être la cause de nombreux accidents matériels et corporels. Par le biais d’attestations Consuel présentées sous l’aspect de formulaires CERFA, le bailleur vient attester de la conformité des installations électriques du logement. Cette certification vient s’assurer que chaque installation est conforme aux différentes normes imposées par le Consuel, en particulier la norme NF C 15-100.
