Une Vérification Générale Périodique (VGP) est une vérification réglementaire et régulière visant à repérer toute défectuosité ou anomalie pouvant entraîner un danger. Cet examen fréquent permet d’assurer la sécurité du personnel ainsi que du client.
Absence de VGP
Ces vérifications périodiques, réalisées en général tous les 3, 6 à 12 mois, sont nécessaires au bon déroulement de l’activité d’une entreprise. Elles assurent la sécurité de tous et préviennent d’éventuels risques d’accidents. En cas d’absence de VGP, des pénalités peuvent être encourues par l’employeur. Parmi celles-ci, des amendes aux montants variables peuvent être infligées.
Au vu de l’importance cruciale de ces vérifications, les amendes que risquent le chef de l’établissement peuvent être élevées. Qu’il s’agisse du secteur industriel, agricole ou de la construction, l’usage de matériel défectueux peut engendrer de graves accidents. Il est donc essentiel que chaque détail soit en ordre.
Quels sont les risques de l’employeur en cas d’absence de VGP ?
Compte tenu du caractère essentiel de ces vérifications, les risques en cas d’absence sont conséquents. Les répercussions peuvent se manifester à plusieurs niveaux :
- Au niveau financier avec des amendes au montant variable selon la gravité de la faute.
- Au niveau pénal avec un risque de période d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 5 ans.
- En termes d’assurance : en cas de défaut de Vérification Générale Périodique, l’assureur est en droit de refuser de couvrir le chef d’entreprise. Ainsi, aucune indemnité ne sera percevable. En effet, le chef de l’établissement en étant le représentant, il porte une responsabilité pénale en cas d’accident corporel. D’autant qu’il est celui chargé d’agir ou non suite aux recommandations ou anomalies détectées, il sera tenu responsable.
- Une perte d’honorabilité de l’entreprise : une infraction détectée entraîne une parution de la faute dans les journaux d’annonce légale ainsi qu’un affichage public aux portes de l’entreprise.
Suite à une amende défaut, l’inspection du travail désignera un organisme accrédité pour se mettre en conformité avec la loi.
Les différents types d’amendes
En cas de défaut d’examen, le chef d’entreprise se verra subir une pénalité financière conséquente. Plusieurs types d’amendes sont alors distingués si l’examen n’est pas réalisé :
- Une première amende défaut VGP s’élevant à 3 750 € et dont le montant peut se voir multiplié par le nombre de salariés.
- Une deuxième amende défaut VGP peut être imposée en cas d’accident corporel suite à une VGP non réalisée, l’employeur risque alors une amende de 75 000 € (ainsi que 5 ans d’emprisonnement).
- Le Code Pénal stipule que “le fait de causer à autrui, dans les condition et selon les distinctions prévues à l’article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.”
- S’il s’agit d’une violation délibérée, l’employeur risque une amende de 45 000 euros ainsi que trois ans de prison.
- Enfin, si une absence de VGP conduit à la mort d’autrui, elle constitue un homicide involontaire qui sera puni de 45 000 € d’amende et d’un emprisonnement de 3 ans.
Que faut-il retenir du Code du Travail et du Code Pénal ?
Le Code du Travail mentionne que “les équipements de travail et les moyens de protection mis en service ou utilisés dans les établissements doivent être équipés, installés, utilisés, réglés et maintenus de manière à préserver la santé des travailleurs.”. Ainsi, il est obligatoire pour un employeur de tout mettre en œuvre afin d’assurer la sécurité de ses employés.
De plus, le Code du Travail prescrit une périodicité à respecter pour la réalisation des Vérifications Générales Périodiques. Cette dernière varie selon la catégorie de la machine. Une première catégorie se verra dans l’obligation de réaliser des VGP tous les ans quand d’autres catégories nécessitent un délai de 3 ou 6 mois entre les vérifications.
Dans divers articles mentionnés ci-dessus, le Code Pénal impose différentes pénalisation selon les conditions. Quelle que soit la situation exacte et ce qu’elle entraîne auprès des employés, en l’absence de VGP, un chef d’entreprise se verra sévèrement puni.
Comme toute loi, la violation d’un article engendre des conséquences pour la personne responsable. Dans le cas précis d’un défaut de VGP, l’employeur est celui qui subira les pénalités financières et pénales.
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