Qu’est-ce que le Consuel ?
Le CONSUEL électrique (Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Électricité) est une association d’utilité publique qui veille au respect de certaines règles avant toute mise en service d’un réseau électrique privé. Une nouvelle installation électrique nécessite donc d’être vérifiée avant de pouvoir être raccordée au réseau public du fournisseur d’électricité.
Que vous soyez particulier ou professionnel, ces contrôles sont régis par les mêmes décrets et doivent être effectués par un organisme accrédité par le COFRAC.
Avec le formulaire CERFA correspondant à la situation de votre installation électrique et une vérification réglementaire, vous obtenez ainsi une attestation de conformité consuel qui autorise le raccordement de votre installation au fournisseur d’électricité.
Est-ce que le consuel est obligatoire pour une installation électrique ?
Le décret du 14 mars 1972, étendu en 2001 puis en 2010, impose de pouvoir justifier d’une attestation consuel avant de raccorder son installation électrique au réseau du fournisseur. L’objectif principal de ce contrôle obligatoire est de limiter au maximum les risques de sinistres pour les particuliers et les entreprises, et ainsi de prévenir d’éventuels dommages électriques importants.
Le consuel est donc un certificat obligatoire dès lors qu’une nouvelle installation électrique est mise en place, ou qu’une rénovation de votre logement ou de vos locaux professionnels a nécessité une coupure d’électricité prolongée. Quelle que soit votre situation, le raccordement ne pourra être réalisé sans cette attestation réglementaire.
Il est donc essentiel d’anticiper la fin de vos travaux et votre demande de raccordement pour procéder aux vérifications nécessaires et pouvoir bénéficier de la mise en service de votre installation électrique à la date que vous souhaitez.
Consuel et nouvelle installation électrique
Le certificat consuel d’une installation électrique ne s’obtient qu’après un examen minutieux de nombreux points sur cette dernière. Vous pouvez télécharger une fiche d’autocontrôle de l’installation électrique pour vérifier personnellement ces points en amont de la visite officielle.
Cette fiche se base sur la norme NFC 15-100 qui correspond à la réglementation des décrets cités ci-dessus. Parmi les divers éléments contrôlés, le raccordement, le tableau électrique, le schéma, ou encore le compteur électrique devront répondre à des obligations légales précises.
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Raccordement & Consuel
Réaliser un raccordement EDF sans consuel est donc impossible. En effet, bien que les travaux de raccordement soient logiquement réalisés en amont de l’obtention de votre certificat de conformité consuel, la mise en service finale ne pourra se faire sans ce dernier.
Une installation qui ne répondrait pas aux normes et serait reliée au réseau public pourrait effectivement être à l’origine de nombreux dommages, et représenter des conséquences graves pour tous les usagers de ce réseau.
Votre fournisseur d’électricité ne procédera donc à aucune mise en service si vous n’êtes pas en mesure de lui fournir une attestation consuel valide lors de son intervention. L’objectif principal de cette obligation est la sécurité électrique avant tout, et les différents éléments de votre raccordement seront vérifiés afin d’attester que ces derniers sont bien conformes et sécurisés.
Tableau électrique & Consuel
Lors de votre examen consuel, l’agent contrôleur va vérifier votre tableau électrique afin de s’assurer que celui-ci a été correctement installé pour répondre aux normes NFC 15-100, et ne présente pas de dysfonctionnement notable.
Pour être jugé conforme, votre tableau électrique doit être installé en intérieur, et ce, dans un espace dédié nommé GTL (Gaine Technique Logement), et présenter les éléments suivants :
- Une réserve modulaire qui représente un espace disponible d’au moins 20% du tableau électrique
- Un dispositif de coupure d’urgence
- Huit disjoncteurs pour chaque différentiel
- Une protection unique pour tous les appareils de chauffage
- Un disjoncteur différentiel de type A et un autre de type AC
- Un disjoncteur divisionnaire ou un coupe-circuit pour chaque circuit
- Des rails inclinables pour faciliter le câblage
Schéma électrique du tableau électrique & Consuel
En plus des différents éléments présentés ci-dessus pour le contrôle consuel de votre tableau électrique, l’agent consuel peut vous demander de lui présenter le schéma unifilaire correspondant à votre réseau.
Si ce document n’est pas toujours vérifié, il est obligatoire de pouvoir le fournir lors du contrôle, et permettra à l’agent contrôleur d’avoir un aperçu rapide et des plus clairs de la composition de votre installation électrique.
Dans la plupart des cas, c’est votre électricien qui fait la demande de raccordement EDF, et c’est donc lui qui fournira les schémas unifilaires à l’agent contrôleur lors de la visite. Si la demande a été effectuée par vous-même ou un tiers, de nombreux sites vous aident à réaliser personnellement les schémas électriques requis.
N’hésitez pas à consulter ces derniers afin de vous garantir un document fiable et valide quant à votre installation électrique.
Compteur électrique & Consuel
Si l’installation d’un compteur électrique est temporaire comme cela peut être le cas sur des chantiers ou des foires, l’obtention d’un consuel pour la mise en service n’est pas obligatoire. Mais il est nécessaire de faire une vérification d’installation électrique temporaire.
Ce raccordement sans attestation n’est cependant possible que s’il s’agit d’une installation de 28 jours au maximum. Au-delà, les vérifications réglementaires et l’obtention du certificat consuel sont requises.
Dans le cas où une attestation consuel est nécessaire, l’agent contrôleur vérifie les branchements en examinant les travaux de raccordement effectués, mais aussi les détails de votre demande de raccordement EDF indiquant l’ampérage que vous souhaitez souscrire pour votre logement ou votre local professionnel.
Là encore, ces éléments doivent pouvoir correspondre aux normes réglementaires en vigueur et garantir la sécurité de votre installation électrique une fois sa mise sous tension effectuée.
Voir aussi notre page : Normes électriques Consuel
Consuel et travaux de rénovation
Lorsque vous rénovez l’installation électrique de votre logement ou de votre local professionnel, l’obtention d’un certificat consuel est indispensable pour raccorder votre nouvelle installation au réseau public, et valider la mise en service de cette dernière.
Le formulaire CERFA nécessaire dépend de votre situation mais répond aux mêmes exigences que celles détaillées ci-dessus.
De la même manière, si vous procédez à une rénovation qui nécessite une coupure d’électricité prolongée, il est nécessaire de réaliser une vérification et une demande d’attestation consuel avant de pouvoir remettre sous tension votre réseau électrique. (voir la page : Norme Consuel Rénovation)
Enfin, dans le cas où vos travaux n’ont pas nécessité de mise hors tension de votre installation électrique, le maître d’ouvrage peut toutefois faire la demande d’une vérification et d’un certificat consuel. Cette démarche permet d’assurer à chacun que le réseau est toujours conforme aux normes et ne représente aucun danger.
C’est aussi un moyen sûr pour le maître d’ouvrage de ne pas être inquiété si vous deviez connaître des problèmes sur votre installation électrique après les travaux effectués et la remise en service de cette dernière. Il dégage ainsi toute responsabilité dans ces éventuels dysfonctionnements en attestant de la conformité de votre réseau à la fin de ses travaux.
Combien coûte un consuel électrique ?
Pour obtenir une attestation de conformité, vous devez acheter sur le site du CONSUEL un formulaire CERFA qui correspond à votre situation énergétique, et qu’il faudra adresser à l’organisme du CONSUEL pour obtenir sa validation.
Le prix de ces formulaires varie selon le type d’installation électrique, et le format numérique ou papier choisi :
- Attestation jaune pour une installation électrique à usage domestique : 124,28 euros TTC au format numérique, et 125,56 euros TTC au format papier.
- Attestation verte pour une installation électrique à usage non domestique : 65,60 euros TTC au format numérique, et 66,85 euros TTC au format papier.
- Attestation bleue pour une installation domestique de production d’énergie ou d’électricité sans dispositif de stockage : 172,84 euros TTC au format numérique, et 174,07 euros TTC au format papier.
- Attestation violette pour une installation domestique de production d’énergie ou d’électricité avec dispositif de stockage : 197,87 euros TTC au format numérique, et 199,13 euros TTC au format papier.
- Attestation IRVE pour l’installation de bornes de recharge électrique pour les véhicules hybrides ou électriques : le prix dépend du nombre de bornes installées, vous trouverez le calcul correspondant sur le site du CONSUEL.
Il faut également prévoir le coût du passage d’un vérificateur. Ce coût est variable en fonction de votre zone géographique.
Pourquoi faire confiance à AFA Contrôle pour vérifier votre installation électrique ?
Organisme accrédité par le COFRAC dans le domaine de l’électricité n°3-1424, AFA Contrôle peut procéder à la vérification de votre installation électrique et vous remettre le formulaire CERFA dûment rempli pour obtenir le visa du CONSUEL et leur attestation de conformité. Une fois votre certificat obtenu, vous pourrez alors effectuer la mise en service de votre installation en faisant une demande de raccordement EDF après consuel.
Nos agents contrôleurs sont expérimentés et vous promettent une expertise sérieuse et fiable de votre installation électrique. Avec une parfaite connaissance de la norme NFC 15-100, AFA Contrôle vous garantit une vérification précise et minutieuse. Vous savez ainsi clairement quelles sont les modifications à réaliser si votre installation électrique ne répond pas à la législation en vigueur, ou pouvez envoyer sereinement votre demande au CONSUEL si nos agents ont validé votre installation. Dans tous les cas, vous profitez d’un service professionnel et rigoureux, et d’une prise de rendez-vous rapide.
N’hésitez pas, et faites confiance à AFA Contrôle pour toutes vos installations électriques et vérifications avant raccordement Consuel !
