Qu’est-ce que le Consuel photovoltaïque ?
Depuis mars 2010, pour toute installation, modification ou extension d’une installation de production électrique, une attestation de conformité CONSUEL électrique est obligatoire, afin de s’assurer que l’installation est conforme et ne présente aucun danger d’incendie ou d’explosion pour les usagers.
Ce consuel photovoltaïque obligatoire est, par ailleurs, indispensable pour raccorder votre équipement au réseau général puisque le fournisseur d’électricité refusera toute mise en service sans ce justificatif de conformité.
Ces installations de production électrique comprennent diverses technologies telles que photovoltaïques, éoliennes, cogénérations, hydroélectricités, biomasses, etc. Dès lors que ce type d’installation électrique est mis en place, le Consuel Photovoltaïque autoconsommation est requis pour valider le respect des normes en vigueur de votre équipement.
Pour obtenir ce document, l’achat d’un formulaire CERFA et l’envoi de son dossier complet, ainsi qu’une visite de contrôle par un agent agréé seront nécessaires.
Il existe deux formulaires CERFA pour l’attestation Consuel Photovoltaïque, selon si votre équipement présente une capacité de stockage ou non :
- L’attestation bleue CONSUEL : destinée aux installations de production d’énergie sans dispositif de stockage de l’énergie électrique.
- L’attestation violette CONSUEL : destinée aux installations de production d’énergie avec dispositif de stockage de l’énergie électrique.
Comment obtenir le Consuel de panneaux photovoltaïque ?
Dès la fin de vos travaux d’installation, et avant toute mise en service de cette dernière, un bureau de contrôle accrédité par le COFRAC, tel que AFA Contrôle, doit vérifier la conformité électrique de votre équipement. Pour cette vérification, il est impératif que vos travaux soient complètement terminés. Dans le cas contraire, le vérificateur ne pourra pas procéder à un contrôle rigoureux des branchements effectués et devra donc vous fixer un nouveau rendez-vous qui vous sera facturé.
Une seconde visite sera également nécessaire si l’installation n’est pas jugée conforme aux obligations légales requises. Elle permettra alors à l’agent de contrôle de s’assurer que les dysfonctionnements remarqués ont été corrigés, et que l’installation est dorénavant conforme aux obligations légales fixées.
En revanche, si les travaux effectués ont bien répondu aux exigences normatives, l’agent de contrôle remet à l’exploitant les imprimés CONSUEL “Résumé de conclusion” qui confirment le respect des normes en vigueur de votre installation. Ce document vous permet de demander, à votre tour, l’attestation de conformité bleue (CERFA n°15523) ou violette (CERFA n°15524) selon votre situation.
Pour ce faire, vous devez vous rendre sur le site internet du CONSUEL et procéder à l’achat du formulaire consuel photovoltaïque adapté. Disponibles au format électronique ou papier, le prix du consuel bleu ou violet varie selon le type sélectionné :
- Attestation consuel photovoltaïque bleue : 172,84 euros au format électronique, et 174,07 euros au format papier.
- Attestation consuel photovoltaïque violette : 197,87 euros au format électronique, et 199,13 euros au format papier.
Cette attestation bleue consuel, ou violette, devra être dûment complétée par l’installateur et fournir un ou plusieurs rapports d’organisme d’inspection, ainsi que le dossier technique complémentaire qui correspond à votre nouvelle installation électrique :
- Le dossier technique consuel photovoltaïque SC 144A : installations photovoltaïques sans dispositifs de protection côté DC
- Le dossier technique consuel photovoltaïque SC 144B : installations photovoltaïques avec dispositifs de protection côté DC
Dès la fin de vos travaux d’installation, et avant toute mise en service de cette dernière, un bureau de contrôle accrédité par le COFRAC, tel que AFA Contrôle COFRAC dans le domaine de l’électricité n°3-1424, doit vérifier la conformité électrique de votre équipement. Pour cette vérification, il est impératif que vos travaux soient complètement terminés. Dans le cas contraire, le vérificateur ne pourra pas procéder à un contrôle rigoureux des branchements effectués et devra donc vous fixer un nouveau rendez-vous qui vous sera facturé.
Une seconde visite sera également nécessaire si l’installation n’est pas jugée conforme aux obligations légales requises. Elle permettra alors à l’agent de contrôle de s’assurer que les dysfonctionnements remarqués ont été corrigés, et que l’installation est dorénavant conforme aux obligations légales fixées.
En revanche, si les travaux effectués ont bien répondu aux exigences normatives, l’agent de contrôle remet à l’exploitant les imprimés CONSUEL “Résumé de conclusion” qui confirment le respect des normes en vigueur de votre installation. Ce document vous permet de demander, à votre tour, l’attestation de conformité bleue (CERFA n°15523) ou violette (CERFA n°15524) selon votre situation.
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Pour en savoir plus sur le consuel photovoltaïque
Depuis quand le Consuel photovoltaïque en autoconsommation et batteries est obligatoire ?
Depuis mars 2010, le décret datant de décembre 1972 sur les normes électriques de nouvelles installations a été étendu aux équipements en autoconsommation et batteries, et impose donc l’obtention d’un Consuel photovoltaïque avant tout raccordement au réseau électrique de ces derniers.
Par conséquent, qu’il s’agisse de panneaux photovoltaïques, de biomasse, d’éolienne, ou encore d’hydroélectricité, une vérification de votre installation et des démarches administratives devront être réalisées avant toute mise en service de votre installation. Cette réglementation intervient dans l’objectif de limiter tout sinistre électrique majeur, et garantir le respect des normes de sécurité fixées pour tous les usagers de l’électricité.
Qui doit payer le Consuel d’une installation de panneaux photovoltaïques ?
Tout d’abord, il est important de signaler que seul l’installateur, particulier ou professionnel agréé, est habilité à acheter le formulaire CERFA nécessaire à l’obtention du Consuel pour panneaux photovoltaïques. En effet, si vous le remplissez à tort, vous engagez votre responsabilité sur les travaux effectués et leur conformité.
Dans le cas où vous avez bien réalisé une installation de production électrique vous-même, le prix de l’attestation bleue consuel, ou violette, est à votre charge. Il vous revient également de remplir correctement le formulaire cerfa correspondant, et de fournir les pièces justificatives demandées.
Si vous avez fait appel à un professionnel agréé pour réaliser cette installation électrique, c’est ce dernier qui procède à l’achat du formulaire consuel photovoltaïque et le complète. Le coût de ce document est donc à sa charge, et ce dernier peut en tenir compte lors de la facturation de l’ensemble de ses travaux.
Pour résumer, le prix d’un consuel tarif bleu ou violet est à régler et compléter par l’installateur, et ce, quel qu’il soit.
Pourquoi faire appel à AFA contrôle pour le Consuel photovoltaïque ?
AFA Contrôle est un bureau de contrôle indépendant, agréé par le COFRAC dans le domaine de l’électricité n°3-1424 et habilité aux vérifications requises de nouvelles installations électriques en vue de l’obtention d’un consuel photovoltaïque. Ces accréditations vous assurent un contrôle rigoureux et professionnel, en parfait accord avec la législation en vigueur et, par conséquent, les exigences du CONSUEL.
Conscients de l’enjeu sécuritaire de nos vérifications, AFA Contrôle s’inscrit dans un engagement qualité des plus exigeants. Avec des formations régulières, nous maintenons constamment les compétences et les agréments de nos équipes pour vous offrir un service optimal et fiable sur toutes nos interventions de consuel pour panneaux photovoltaïques.
Impartiaux et intègres, nos agents de contrôle mettent un point d’honneur à votre satisfaction, mais aussi et surtout, à vous assurer une entreprise pérenne, qui exerce dans le respect des obligations légales exigées.
En faisant confiance à AFA Contrôle, vous êtes sûr de profiter d’une vérification minutieuse et d’observations précises lors d’une visite initiale, à la suite de laquelle nos agents pourront vous remettre le résumé de conclusion indispensable à la demande du consuel photovoltaïque.
Nos équipes sont également à votre disposition pour les visites périodiques annuelles et vous garantissent un suivi consciencieux de votre installation de production électrique. Vous profitez alors d’une expertise régulière et restez serein quant à la conformité électrique de vos panneaux photovoltaïques, ou de tout autre équipement en autoconsommation.
Pour toute demande de renseignement ou d’intervention, vous pouvez nous contacter au 04 11 89 61 53.
